LES TERMES QUE NOUS EMPLOYONS

Une question sur un terme de votre contrat ? Consultez notre lexique alphabétique.

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Période de garantie
C'est la durée du contrat. A la MAE pour les Protections Individuelles elle est égale à l'année scolaire en cours et se termine la veille de la rentrée scolaire suivante.
Cependant les adhérents qui renouvellent leur adhésion avant le 31 octobre, ne connaissent aucune interruption de leurs garanties.

Personnes vivant maritalement
Concubins, personnes ayants contractés un PACS...

Préjudice esthétique
Séquelles esthétiques consécutives à l'accident, évaluées par une échelle de 1 à 7. Il s'agit toujours d'une indemnisation de Droit Commun.

Prestations à domicile
Les prestations à domicile couvrent l'école à domicile, la conduite à l'école, la garde à domicile, le forfait hospitalisation et les frais de télévision consécutivement à une maladie ou à un accident. Elles ne sont servies qu'une fois par rapport à l'évènement y ouvrant droit.
Pour information et conseils prendre contact avec votre MAE.

Pretium doloris
Préjudice de la douleur, évalué par une échelle de 1 à 7.
Exemple : Pretium doloris 2/7.
Il s'agit toujours d'une indemnisation de Droit Commun.

Procédure civile
Il s'agit d'une procédure consécutive à une assignation de l'auteur devant la juridiction compétente. Un particulier ou un assureur donne alors tous pouvoirs à son avocat afin d'obtenir pour son compte, devant le Tribunal, une indemnisation de son préjudice, le plus souvent suite à l'échec d'un recours amiable.

Procédure pénale
Il s'agit d'une procédure consécutive au dépôt de plainte d'une victime. Un procès-verbal est transmis au Parquet, le Procureur de la République décide alors de poursuivre ou non l'auteur pour infraction pénale.

Protection juridique
Résister à une prétention ou vous défendre à l'amiable voire juridiquement devant un tiers ou une juridiction. La MAE prend en charge votre défense, mais ne procède à aucune avance de fonds.